Droit équin : La pose de bandes

01/02/2025 02:00 AM

Au programme du Galop 5 et du Galop 7 du cavalier, on retrouve la pose de bandes sur les membres du cheval. Voilà un geste presque banal que de nombreux cavaliers pratiquent machinalement. Pourtant, cette situation quotidienne peut conduire à des problèmes juridiques épineux, comme l'explique l'avocat spécialiste en droit équin, M^e Adrien Pech.

En effet, la pose des bandes est une tâche parfois déléguée à une tierce personne : employé ou ami de votre écurie par exemple. En cas d'accident, le Code civil (article 1242 alinéa 5) et la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, 20-18114) prévoient que ces personnes engagent soit votre responsabilité, soit la leur en cas d'accident résultant de la pose des bandes. Il convient donc d'être particulièrement prudent lorsque vous utilisez les services d'une tierce personne. Les conséquences juridiques sont importantes, sans compter la rupture éventuelle du lien de confiance ou d'amitié vous liant avec elle qui peut en résulter.

Responsabilité

Je suis une écurie professionnelle, quelles précautions puis-je prendre pour éviter l'engagement de ma responsabilité en cas d'accident ?
Les écuries doivent veiller à former leurs salariés à la pose des bandes. Ces derniers doivent porter une attention particulière à cette étape fondamentale. L'employeur doit s'assurer que ses salariés réalisent correctement cette tâche, sinon elle engagera sa responsabilité civile.

Employeur

Je suis un groom, quelles précautions puis-je prendre pour éviter que mon comportement n'engage la responsabilité de mon écurie en cas d'accident ?
La pose des bandes ne doit pas être négligée et une attention particulière y sera portée. Il ne saurait être que trop conseillé d'ajouter systématiquement un adhésif pour les fermer correctement, quel que soit l'entraînement pratiqué par le cavalier, intensif ou peu intensif.

Entre amis

Je dois poser des bandes de repos au cheval d'une amie. Qui est responsable si le lendemain le cheval a un tour de bande ?
La Cour de cassation considère que le bénévole est lié à son amie par une convention d'assistance bénévole tacite. Vous engagez donc votre responsabilité civile contractuelle si le cheval s'est fait un tour de bande. Il est possible que vous partagiez la responsabilité avec votre amie. Par exemple si cette dernière ne vous a pas donné de consignes de sécurité. Vous pouvez même échapper à l'engagement de votre responsabilité en cas de force majeure, faute de votre amie ou fait d'un tiers.

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